Fiche Résumé 16-GEST-07

Dans le cadre de la préparation du deuxième cycle de la DCE (2016-2021) et dans la perspective du troisième cycle (2022-2027), la Direction Île-de-France de l'Agence de l'eau Seine-Normandie a lancé, en co-pilotage avec la DRIEE, une réflexion sur la possibilité de mobiliser l'art 4.5 de la DCE pour définir des objectifs moins stricts pour certaines masses d'eau risquant de ne pas atteindre le bon état en 2027.
L'objectif de l'étude est de proposer une approche méthodologique pour :
1) identifier les masses d'eau pour lesquelles il serait nécessaire d'envisager des objectifs moins stricts,
2) construire un argumentaire justifiant le recours à l'article 4.5
3) définir de nouveaux seuils pour les paramètres faisant l'objet d'une exemption.

Le champ de l'étude porte sur l'état écologique des masses d'eau de surface (MEN ou MEFM) et plus précisément sur les paramètres physico chimiques phosphore et ammonium. Ce ciblage proposé se justifie car sur la commission territoriale Ile-de-France du bassin Seine-Normandie, les paramètres phosphore et ammonium apparaissent le plus souvent comme limitants pour l'atteinte du bon état écologique.

Les enseignements du benchmark et les discussions conduites au sein du comité de pilotage ont permis d'identifier un certain nombre d'éléments à prendre en compte pour cadrer la méthode d'identification des masses d'eau à objectifs moins stricts. En préalable, rappelons qu'il n'existe pas de méthode qui fasse référence au niveau européen pour identifier et justifier des dérogations au titre de l'article 4.5 "objectifs moins stricts" même si des grands principes généraux cadrent la démarche.

Il existe trois raisons pour justifier le recours aux art 4.4 et. 4.5 proposées par la DCE :
1) la faisabilité technique,
2) les conditions naturelles,
3) les coûts disproportionnés.

La faisabilité technique, il s'agit cependant de bien préciser les conditions qui permettent de justifier d'une éventuelle "infaisabilité" technique, au-delà de la comparaison P/Q. Trois types de mesures ont été retenus pour simuler l'atteinte du bon état sur les paramètres physico-chimiques P et N (hors nitrates) :
- l'amélioration des systèmes de traitement,
- l'amélioration des systèmes de collecte,
- le déplacement du point de rejet.

L'analyse des coûts disproportionnés, selon une approche multicritères simplifiée qui permet de mieux contextualiser l'argumentaire tout en ayant un cadre d'analyse commun et de combiner des critères monétarisables et des critères plus qualitatifs. En particulier, cette approche permet de répondre au souci exprimé par le comité de pilotage de pouvoir tenir compte des efforts passés et de la dynamique locale du territoire d'une masse d'eau pour justifier ou non d'objectifs moins stricts.

La fixation des objectifs moins stricts, en l'absence de normes "externes", s'inscrit dans une logique de moyens : quelle qualité de l'eau peut-on atteindre compte tenu des dispositifs d'assainissement que l'on souhaite mettre en place tout en optimisant les capacités de restauration écologique pour atteindre les seuils biologiques ? Il est proposé ici non pas une simulation de nouveaux objectifs mais une démarche générale, à décliner au cas par cas en fonction des contextes locaux, pour fixer à l'horizon du prochain cycle des objectifs moins stricts. Celle-ci s'articule autour de :
- la fixation d'un niveau d'amélioration des STEP et des réseaux tant du point de vue des niveaux de traitement et de mise aux normes que du fonctionnement,
- l'observation sur une période donnée des effets de ces améliorations sur la qualité de l'eau,
- la mise en discussion du niveau d'objectif avec les acteurs locaux au regard des efforts fournis et des résultats sur la qualité, à l'échelle du bassin de la masse d'eau. Cette association des acteurs locaux vise à les impliquer dans le suivi et la connaissance du fonctionnement de leur dispositif d'assainissement, en lien avec la qualité de leur cours d'eau, dans le cadre par exemple d'une contractualisation.