Fiche Résumé 07-AQUA-02

Face à une dégradation qualitative de leur ressource en eau, certaines collectivités locales peuvent-elles avoir avantage à opter pour la maîtrise foncière des terrains les plus vulnérables ? Cette action préventive ciblée sur le périmètre rapproché des captages est une priorité du 9ème programme.

Le rapport étudie et fournit 1/ différents outils à disposition des collectivités, leurs possibilités de mise en œuvre, leurs atouts et leurs inconvénients ainsi que des bases simples d'outils de communication 2/ une brève comparaison entre les coûts d'acquisition foncière et ceux liés aux servitudes ou à certaines mesures agro-environnementales 3/ une analyse des partenariats possibles avec d'autres acteurs : SAFER, Conseils Généraux. La démarche fut une étape bibliographique puis des enquêtes de cas de terrain sur la Direction de Secteur Seine Amont clôturées par une étape analytique.

En raison de l'enjeu socio-économique et de la pression foncière, il est constaté que l'appropriation publique de terres agricoles s'avère souvent difficile. Cependant, la loi de santé publique de 2004 et la loi d'orientation agricole de 2006 offrent de nouvelles possibilités aux collectivités locales pour la maîtrise foncière (droit de préemption, bail "environnemental"). Ces apports sont aussi une évolution par rapport au statut de fermage favorable à la protection des captages.

Les différentes possibilités de maîtrise foncière étudiées sont : l'acquisition à l'amiable, par préemption, l'échange foncier, l'aménagement foncier rural et le bail "environnemental" (après acquisition du terrain). Suite à cette étude, il ne ressort pas d'outil idéal pour l'acquisition. Chacun présente des avantages et des limites qui peuvent varier selon la situation locale.

L'instauration de la préemption par la collectivité permet une veille foncière sur le périmètre rapproché et une possibilité d'intervention en cas de vente. Cet outil opportuniste ne peut répondre systématiquement aux cas de figure nécessitant des mesures urgentes. L'aménagement foncier rural facilite les acquisitions réparties sur différents propriétaires. Le nouvel objectif "espaces naturels" offre de nouvelles perspectives environnementales.
La possibilité d'instaurer des clauses environnementales (interdiction des intrants, mise en herbe…) est une alternative à la résiliation du bail et facilite la gestion des terrains. Cette solution mérite d'être connue et utilisée.Selon certains exemples, le coût d'indemnisation des servitudes représente 75 % de celui de l'acquisition et une MAE Herbe est plus onéreuse que l'achat du terrain après une dizaine d'années.

Les acteurs clés de l'acquisition sont la collectivité locale, le porteur du projet, et les exploitants agricoles, les décisionnaires pour la vente, l'échange ou la résiliation du bail. Selon les cas, un relais entre la commune de localisation du captage et le SIAEP peut faciliter l'acquisition. Si la SAFER peut être un partenaire intéressant, elle ne doit pas être considérée comme un passage obligé. Elle apporte son expérience, ses outils techniques et juridiques à la collectivité mais sa prérogative environnementale récente ne sera pas forcement prioritaire dans ses missions et décisions très liées à l'agriculture. Le Conseil Général, financeur de l'acquisition (selon les départements) et responsable de l'aménagement foncier rural, est un appui important. Une synergie avec les actions de l'Agence de l'Eau mérite d'être étudiée.